Efficacité ex post de l'avis à tiers détenteur notifié ex ante
Le prélèvement effectué postérieurement au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire au titre d’un avis à tiers détenteur notifié antérieurement au jugement d’ouverture est opposable à la procédure si bien que le liquidateur ne peut prétendre à sa restitution au titre de celle du solde créditeur du compte du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure.
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C’est-à-dire dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la version nouvelle en découlant étant entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce second aspect de la solution méritait d’être rapporté, mais ne sera pas commenté en raison du caractère principalement arithmétique et, partant, extra-juridique de l’erreur des juges d’appel que sanctionne la Cour de cassation.
V. notre contribution au colloque « Banque et entreprises en difficulté », qui s’est tenu le 10 novembre 2023 à la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, sous la direction d’Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Florence Reille, actes à paraître.
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