Efficacité ex post de l'avis à tiers détenteur notifié ex ante

Liquidation judiciaire +
Compte du débiteur +
Prélèvement bancaire +

Le prélèvement effectué postérieurement au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire au titre d’un avis à tiers détenteur notifié antérieurement au jugement d’ouverture est opposable à la procédure si bien que le liquidateur ne peut prétendre à sa restitution au titre de celle du solde créditeur du compte du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure.

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